NOUVELLE LOI ESPAGNOLE DE “BIEN ÊTRE” ANIMAL.
ATTENTION : Une nouvelle loi régissant nos animaux de compagnie vient d'être approuvée
Quand, Quoi, Qui...?
Le mercredi 29 mars a été publiée au BOE la loi 7/2023 de protection des droits y du bien être des animaux, dorénavant appelée : Loi de Bien Être Animal.
Cette loi entrera officiellement en vigueur le 29 septembre 2023.
Nous vous détaillons ci-dessous les 10 mesures phares de cette nouvelle loi espagnole du bien être animal.
1) Interdiction de laisser seul un animal de compagnie plus de 3 jours, et plus de 1 jour dans le cas des chiens.
2) La vente de chiens, chats et furets en pourra se faire que par les éleveurs autorisés, sans l'intervention d'intermédiaires.
3) La classification des races potentiellement dangereuses est maintenue (PPP)
Pour rappel, voici les races concernées
* Pit Bull Terrier
* Rottweiler
* Dogue Argentin
* Staffordshire Bull Terrier
* American Staffordshire Terrier
* Fila Brasileiro
* Tosa Inu
* Akita Inu
Pour ces races de chiens, une assurance RC spéciale est obligatoire.
4) Reste formellement interdit le sacrifice d'animaux pour raisons économiques.
5) Stérilisation de tous les chats à partir de 6 mois de vie.
6) Obligation d'identification des chats et furets de la même manière que les chiens et à travers d'une microchip.
7) Cours de formation obligatoire pour la “détention responsable” de chiens. Le contenu de cette loi est encore à définir.
8) Souscrire et maintenir en vigueur un assurance de responsabilité civile pour chiens.
Pour la plupart d'entre-vous, cette assurance responsabilité civile et la garantie pour vos mascottes est déjà reprise dans votre assurance habitation : RC étendue à la vie privée – Ce que nous appelons généralement RC Familiale.
Cette couverture reprend tout à fait les exigences de la loi.
Au cas où cela n'est pas repris dans votre assurance habitation, la souscription d'une assurance responsabilité civile “vie privée” vous sera donc demandée afin de couvrir vos mascottes et d'être en accord avec cette nouvelle loi.
Info prix : Cette assurance coûte +- 65 € / an ttc.
9) Etablissement futur d'une liste de mascottes qui pourront être détenue chez sois.
10) Les chiens dédiés à des activités laborales spécifiques, comme les races “pâturage” et “forces de sécurité”, reste en dehors de cette nouvelle loi.
Source : Ley 7/2023, de 28 de marzo, de protección de los derechos y el bienestar de los animales.
Traduction et mise en page : NLexperts
Mise à jour le 19/04/2023
Nicolas LORSIGNOL
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